maisonsboutillet.fr - Maisondupatrimoine ceret

Posté par Maisondupatrimoine ceret

Site web : https://maisonsboutillet.fr/

Source : https://www.maisonsboutillet.fr/les-differences-entre-un-logement-non-conventionne-et-conventionne-criteres-deligibilite-et-conditions-dacces/

Le propriétaire ne choisit pas librement son locataire. Le logement doit répondre à des normes de qualité précises : une surface minimale de 9m², une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume habitable de 20m³.

Source : https://www.maisonsboutillet.fr/maison-hypothequee-explication-des-specificites-reglementaires-par-departement/

L'évaluation du bien immobilier respecte les critères du marché local. Le montant de l'hypothèque varie entre 50% et 70% de la valeur du bien. La saisie immobilière, en cas de non-remboursement, s'exécute selon les dispositions territoriales.